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question immobilier
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Auteur:  polymps [ Samedi 18 Février 2012 21:01 ]
Sujet du message:  question immobilier

Nous cherchons à déménager pour aller aux alentours de Lyon pour soit une p’tite maison ou un appart avec petit peu de terrain.
Ma question est la suivante :
Combien de mois de préavis ??
3 mois ou 1 mois si mutation ??
Car j'ai entendu qu'il y avait un décret qui est tombé il y a peu de temps, et qui disait qu'a partir de maintenant 1 mois serai suffisant pour toussent.
Est ce exacte et surtout ou je peux trouver ce décret
Merci de vos réponses
:biggrin: :biggrin:

Auteur:  JF [ Samedi 18 Février 2012 21:06 ]
Sujet du message:  Re: question immobilier

ici

http://www.legifrance.gouv.fr/

Auteur:  polymps [ Samedi 18 Février 2012 22:27 ]
Sujet du message:  Re: question immobilier

JF a écrit:

deja fait mais j'ai rien trouvé :bigups: :bigups:
merci jf :sigh:

Auteur:  DOUD [ Dimanche 19 Février 2012 8:25 ]
Sujet du message:  Re: question immobilier

polymps a écrit:
Nous cherchons à déménager pour aller aux alentours de Lyon pour soit une p’tite maison ou un appart avec petit peu de terrain.
Ma question est la suivante :
Combien de mois de préavis ??
3 mois ou 1 mois si mutation ??
Car j'ai entendu qu'il y avait un décret qui est tombé il y a peu de temps, et qui disait qu'a partir de maintenant 1 mois serai suffisant pour toussent.
Est ce exacte et surtout ou je peux trouver ce décret
Merci de vos réponses
:biggrin: :biggrin:


Salut Polymps,
Pas de nouveaux décret.
Voici la réponse légale (Loi n°Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989):

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Tu trouvera une lettre type ici: http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N100D7

Auteur:  polymps [ Dimanche 19 Février 2012 13:13 ]
Sujet du message:  Re: question immobilier

DOUD a écrit:
polymps a écrit:
Nous cherchons à déménager pour aller aux alentours de Lyon pour soit une p’tite maison ou un appart avec petit peu de terrain.
Ma question est la suivante :
Combien de mois de préavis ??
3 mois ou 1 mois si mutation ??
Car j'ai entendu qu'il y avait un décret qui est tombé il y a peu de temps, et qui disait qu'a partir de maintenant 1 mois serai suffisant pour toussent.
Est ce exacte et surtout ou je peux trouver ce décret
Merci de vos réponses
:biggrin: :biggrin:


Salut Polymps,
Pas de nouveaux décret.
Voici la réponse légale (Loi n°Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989):

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Tu trouvera une lettre type ici: http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N100D7

merci pour cette belle réponse qui ne m'arrange pas et que je m'attendait à avoir GRRRRrrrr..... :dontgetit: :dontgetit: :dontgetit: :|

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