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 Sujet du message: question immobilier
MessagePosté: Samedi 18 Février 2012 21:01 
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Nous cherchons à déménager pour aller aux alentours de Lyon pour soit une p’tite maison ou un appart avec petit peu de terrain.
Ma question est la suivante :
Combien de mois de préavis ??
3 mois ou 1 mois si mutation ??
Car j'ai entendu qu'il y avait un décret qui est tombé il y a peu de temps, et qui disait qu'a partir de maintenant 1 mois serai suffisant pour toussent.
Est ce exacte et surtout ou je peux trouver ce décret
Merci de vos réponses
:biggrin: :biggrin:


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 Sujet du message: Re: question immobilier
MessagePosté: Samedi 18 Février 2012 21:06 
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 Sujet du message: Re: question immobilier
MessagePosté: Samedi 18 Février 2012 22:27 
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JF a écrit:

deja fait mais j'ai rien trouvé :bigups: :bigups:
merci jf :sigh:


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 Sujet du message: Re: question immobilier
MessagePosté: Dimanche 19 Février 2012 8:25 
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Enregistré le: Vendredi 19 Décembre 2008 19:21
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polymps a écrit:
Nous cherchons à déménager pour aller aux alentours de Lyon pour soit une p’tite maison ou un appart avec petit peu de terrain.
Ma question est la suivante :
Combien de mois de préavis ??
3 mois ou 1 mois si mutation ??
Car j'ai entendu qu'il y avait un décret qui est tombé il y a peu de temps, et qui disait qu'a partir de maintenant 1 mois serai suffisant pour toussent.
Est ce exacte et surtout ou je peux trouver ce décret
Merci de vos réponses
:biggrin: :biggrin:


Salut Polymps,
Pas de nouveaux décret.
Voici la réponse légale (Loi n°Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989):

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Tu trouvera une lettre type ici: http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N100D7

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 Sujet du message: Re: question immobilier
MessagePosté: Dimanche 19 Février 2012 13:13 
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Enregistré le: Dimanche 01 Mai 2011 20:28
Messages: 1999
DOUD a écrit:
polymps a écrit:
Nous cherchons à déménager pour aller aux alentours de Lyon pour soit une p’tite maison ou un appart avec petit peu de terrain.
Ma question est la suivante :
Combien de mois de préavis ??
3 mois ou 1 mois si mutation ??
Car j'ai entendu qu'il y avait un décret qui est tombé il y a peu de temps, et qui disait qu'a partir de maintenant 1 mois serai suffisant pour toussent.
Est ce exacte et surtout ou je peux trouver ce décret
Merci de vos réponses
:biggrin: :biggrin:


Salut Polymps,
Pas de nouveaux décret.
Voici la réponse légale (Loi n°Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989):

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Tu trouvera une lettre type ici: http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N100D7

merci pour cette belle réponse qui ne m'arrange pas et que je m'attendait à avoir GRRRRrrrr..... :dontgetit: :dontgetit: :dontgetit: :|


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